Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la fourniture du service Resto Connect, édité par Jérémie Soligny (entrepreneur individuel, SIREN 107535809, SIRET 10753580900019, 7 rue du Docteur Girbal, résidence Chanteperdrix, bâtiment B5, 13010 Marseille, France), à tout professionnel restaurateur (le « Client »).
Le service permet de créer, héberger et administrer un site internet vitrine pour un restaurant : informations légales et de contact, carte des plats, photos, thème graphique, et publication sur un sous-domaine nom-du-restaurant.resto-connect.fr.
2. Acceptation
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du service emportent acceptation des présentes CGV et de la politique de confidentialité. Resto Connect s’adresse exclusivement à des professionnels. Le Client déclare disposer du pouvoir d’engager le restaurant concerné.
3. Compte et sous-domaine
Le Client fournit des informations exactes (identité, e-mail, SIREN, adresse). Le sous-domaine est attribué selon disponibilité. Les sous-domaines réservés (www, admin, etc.) ne peuvent pas être choisis. Resto Connect peut refuser ou retirer un sous-domaine trompeur, illicite ou portant atteinte à des tiers.
4. Forfaits et état du service
Le service est en cours de développement. Tant que l’offre commerciale n’est pas ouverte, aucun prix n’est facturé et aucun paiement n’est collecté. L’ouverture d’un compte, lorsqu’elle est possible, ne vaut pas commande payante.
Le service est proposé selon des forfaits Basique, Premium et Complet. Les fonctionnalités associées (thèmes, réservation, mesure d’audience, domaine, etc.) sont celles décrites sur le site et dans l’espace Client au moment de la souscription ou du changement de forfait.
Les prix, lorsqu’ils sont applicables, sont indiqués en euros, hors taxes ou TTC selon mention sur le tarif en vigueur. En l’absence de paiement en ligne activé, l’accès peut être fourni à titre d’essai ou de prévisualisation, sans formation d’un contrat de vente payant tant qu’aucun prix n’a été accepté et réglé.
Tout paiement futur fera l’objet d’une confirmation avant débit. Le Client peut changer de forfait depuis son compte, dans les limites techniques du service.
5. Mesure d’audience Google
À partir du forfait Premium, le Client peut renseigner un identifiant de
mesure Google Analytics 4 (G-…) afin de suivre la fréquentation
de son site restaurant.
Resto Connect ne dépose pas de cookies publicitaires. Le script Google n’est chargé qu’après l’acceptation du visiteur, via un bandeau qui permet aussi de refuser. La publicité et la personnalisation publicitaire Google sont désactivées dans la configuration appliquée par la plateforme.
Pour cette mesure, le Client est responsable de traitement. Il s’assure d’avoir le droit d’utiliser l’identifiant, d’informer ses propres clients et de respecter le RGPD ainsi que les règles de la CNIL sur les traceurs. Resto Connect agit comme prestataire technique : il affiche le bandeau, mémorise le choix du visiteur et ne réutilise pas ces statistiques pour son propre compte. Google reçoit les données de mesure uniquement si le visiteur a accepté.
Le Client peut retirer l’identifiant à tout moment depuis son espace. Le détail des cookies est publié sur la page Cookies.
6. Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- publier des informations loyales (prix TTC, allergènes, horaires, identité du restaurant) ;
- disposer des droits sur les photos, logos et textes qu’il téléverse ;
- ne pas héberger de contenu illicite, diffamatoire, ou portant atteinte à des mineurs ;
- ne pas tenter de compromettre la sécurité de la plateforme ;
- respecter la réglementation applicable à son établissement (hygiène, information du consommateur, etc.).
Resto Connect n’est pas l’exploitant du restaurant et n’intervient pas dans la vente de repas au consommateur final.
7. Disponibilité et support
Le service est fourni dans une obligation de moyens. Des interruptions (maintenance, panne hébergeur, force majeure) peuvent survenir. L’hébergement est assuré par SCALEWAY S.A.S. (8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France).
Contact support : [email protected].
8. Propriété intellectuelle
Le Client conserve ses contenus. Il autorise Resto Connect à les héberger, convertir (formats WebP, miniatures) et afficher publiquement sur le site du restaurant. Resto Connect conserve tous les droits sur le logiciel, les thèmes et la marque.
9. Responsabilité
Resto Connect n’est pas responsable des contenus publiés par le Client, ni des relations entre le restaurant et ses clients. La responsabilité de l’éditeur, si elle était engagée, serait limitée aux sommes effectivement versées par le Client au titre du service pendant les douze mois précédant le fait générateur, hors dol ou faute lourde.
10. Durée et résiliation
Le compte est ouvert pour une durée indéterminée. Le Client peut demander la clôture et la suppression de ses données à [email protected]. Resto Connect peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes, de contenu illicite, ou de non-paiement le cas échéant, après notification lorsque cela est possible.
11. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l’éditeur sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs, pour les litiges entre professionnels.